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Le Defenseur des droits et le Haut conseil à l'égalité appellent à une modification de la législation sur la PMA et la filiation

Le Defenseur des droits et le Haut conseil à l'égalité appellent à une modification de la législation sur la PMA et la filiation

20150701 pma haut conseil

Le Haut conseil à l’égalité femmes-hommes vient de publier ses recommandations à propos de la PMA :

1. Étendre l’accès à la PMA à toutes les femmes sans discrimination
2. Instaurer la possibilité d’une « déclaration commune anticipée de filiation » pour tous les couples ayant recours à une PMA
3. Aligner la prise en charge financière des actes de PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires sur les modalités de prise en charge prévues pour les couples hétérosexuels

HES (socialistes lesbiennes, gais, bi et trans) se félicite de cet avis qui, outre l’ouverture de la PMA, confirme la nécessité d’un progrès du droit de la filiation, la déclaration commune anticipée de filiation.

Devant la mission d'information du Sénat, le Défenseur des droits a rappelé aux législateurs que, depuis l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, "c'est sous l’angle de l’égalité d’accès à une technique médicale entre toutes les femmes que l’on doit raisonner désormais." Le Défenseur s'est prononcé pour une modification en conséquence des loi bioéthiques et pour "l’instauration d’un mode clair de filiation de l’enfant dans des conditions qui préservent son intérêt". Dans la même logique, il a souligné "la nécessité qu’il y avait à tirer les conséquences de l’arrêt CEDH Mennesson du 26 juin 2014" pour les enfants nés grâce à une GPA.

Le Defenseur, nommé en 2014 par le Président de la République comme le Haut conseil, créé par un décret du 3 janvier 2013 du même président Hollande appellent donc à une évolution de notre droit. Notre législation, écrit le Haut conseil « est dépassée par la réalité des familles et des pratiques, et pose des problèmes juridiques, sanitaires et sociaux. » C’est en effet tout l’enjeu du débat ouvert concrètement en 2012, refusé par une part minoritaire et bruyante de nos concitoyens, et qui, pourtant, entend répondre à une réalité qui fragilise aujourd’hui la société. Le travail de réforme doit se poursuivre, avec sérénité, dans l'intérêt des familles, de toutes les familles, et des projets parentaux.

HES • Socialistes LGBT+

Depuis de nombreuses années, des militants associatifs, des responsables politiques et syndicaux, des citoyennes et des citoyens se retrouvent à HES • Socialistes LGBT+ pour défendre les droits des lesbiennes, des gays, des bis et des trans et de tant d'autres (LGBT+). Créée en 1983, HES s’inscrit dans ce combat pour l’égalité des droits, pour des citoyen·e·s à part entière et pour la lutte contre toutes les discriminations.

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